Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 27
Le mercredi 23 mars 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires étrangères
- L’environnement et le changement climatique
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les ressources naturelles
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- Régie interne, budgets et administration
- Les finances
- Le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise
- Les affaires étrangères
- Réponses différées à des questions orales
- ORDRE DU JOUR
- ANNEXE
- RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
- La santé
- La citoyenneté, l’immigration et les réfugiés
- La sécurité publique
- La santé
- Les affaires étrangères
- Les anciens combattants
- La santé
- Les pêches et les océans
- La sécurité publique
- La santé
- La citoyenneté, l’immigration et les réfugiés
- Les affaires étrangères
- Les services aux Autochtones
- Les affaires étrangères
- La santé
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les affaires étrangères
- L’Agence de la santé publique du Canada
LE SÉNAT
Le mercredi 23 mars 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès d’Alexa McDonough, O.C., O.N.S.
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je me joins au débat d’aujourd’hui depuis East Preston, en Nouvelle-Écosse, le territoire non cédé du peuple mi’kmaq. Aujourd’hui, en l’honneur du Mois national du travail social et de la Journée internationale des femmes, je rends hommage à la regrettée Alexa McDonough, une travailleuse sociale influente, une politicienne et une amie chère. Alexa était une travailleuse sociale courageuse et passionnée qui est devenue la première femme à être élue cheffe d’un grand parti fédéral.
Alexa a inspiré et encouragé toutes les femmes, y compris moi, à s’impliquer en politique. Elle est décédée plus tôt cette année, après avoir passé sa vie à défendre l’équité et la justice.
L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a annoncé que le thème du Mois national du travail social de cette année est « Un besoin critique — Le travail social est essentiel », ce qui nous invite à reconnaître le rôle essentiel que joue la profession pendant la pandémie de COVID-19 et le travail que nous devons accomplir pour rebâtir en mieux.
La vie et le travail d’Alexa sont de brillants exemples du rôle essentiel des travailleurs sociaux dans la réalisation de changements significatifs. Alexa a abordé des questions impopulaires avec conviction. Dans son adolescence, elle s’est livrée à des perturbations positives et s’est servie de ses propres privilèges pour apporter des changements à Halifax. Elle reconnaissait l’importance des voix et des expériences des personnes qui vivent en marge de la société.
Alexa m’a appris que le fait d’être née dans un milieu privilégié n’est pas un problème. C’est ce qu’on fait de ce privilège qui peut avoir une influence positive. Elle a mené par l’exemple, utilisant ses plateformes pour souligner les iniquités que la pandémie de COVID-19 a révélées, comme le racisme à l’égard des Noirs et les droits des travailleurs. Alexa a aussi encouragé les travailleurs sociaux à délaisser les solutions temporaires au profit de l’élaboration de politiques équitables.
Honorables collègues, l’héritage que nous laisse Alexa McDonough nous rappelle que le travail social est une profession où la défense des droits et l’élaboration de politiques sociales sont essentielles, et que les travailleurs sociaux sont des chefs de file qui sont en très grande demande.
Merci, asante.
Des voix : Bravo!
Le Mois national du travail social
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord remercier mon amie la sénatrice Bernard de son charmant discours sur Alexa McDonough, qui était aussi ma personne favorite. Le mois de mars est un de mes mois préférés de l’année parce qu’il y a beaucoup à célébrer. Je songe par exemple au 8 mars, la Journée internationale des femmes — qui est aussi le jour de mon anniversaire de mariage et de l’anniversaire de mon fils Marc —, mais le mois de mars est aussi le Mois national du travail social.
[Français]
Aujourd’hui, je veux célébrer et honorer les travailleuses et travailleurs sociaux canadiens, alors que nous célébrons notre profession ce mois-ci. Il y a 52 823 travailleurs sociaux au Canada et 2 096 travailleurs sociaux dans ma province, le Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le thème de cette année est « Un besoin critique — Le travail social est essentiel ». J’ai pu constater l’importance de notre profession et son incidence sur les gens dans le besoin, en particulier pendant la pandémie. Les travailleurs sociaux ont été une bouée de sauvetage pour bien des gens, que ce soit dans le domaine des soins de santé, du développement social, de la protection de l’enfance, des services communautaires ou du travail auprès des aînés. Les travailleurs sociaux, qui sont en majorité des femmes, œuvrent trop souvent dans l’ombre et sont sous-estimés, mais il est important de souligner toute la valeur qu’ils apportent à la société. Ils sont importants, voire essentiels, et en très grande demande.
[Français]
L’une des premières travailleuses sociales au Canada atlantique était Jane Wisdom, née en 1884. Depuis lors, des milliers de personnes ont travaillé dans la profession, y compris de nombreuses parlementaires comme Alexa McDonough, Rosemary Brown, Ginette Petitpas Taylor, et ici au Sénat, Wanda Elaine Thomas Bernard, Margaret Dawn Anderson, Judith Seidman et moi-même, pour n’en nommer que quelques-unes.
[Traduction]
Depuis mars 2019, nous célébrons le Mois national du travail social sur la Colline du Parlement, en collaboration avec l’Association canadienne des travailleurs sociaux, l’ACTS. Les premières années, nous avons organisé des activités ici, au Sénat, mais, à cause de la COVID-19, les événements des deux dernières années ont été virtuels. Cette année, les événements ont lieu les 15 et 28 mars. La sénatrice Bernard et moi les avons organisés en collaboration avec notre personnel et celui de l’ACTS. Des présentations ont été faites, entre autres, par des travailleurs sociaux et des étudiants du Canada atlantique, qui ont discuté des défis auxquels font face les travailleurs sociaux dans la société contemporaine. Ces événements étaient accessibles aux travailleurs sociaux et au grand public, au Canada et à l’étranger.
(1410)
En rendant hommage et en célébrant le Mois national du travail social, souvenons-nous de ces professionnels dévoués, compatissants et attentionnés, qui sont absolument essentiels et qui sont nécessaires pour renforcer l’infrastructure sociale de la société.
[Français]
Nous vous remercions pour votre bon travail et pour votre service à la société. Merci beaucoup.
[Traduction]
Les crimes haineux au Canada
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole pour dénoncer la hausse inacceptable des crimes haineux motivés par le racisme aux quatre coins de notre pays.
J’ai été profondément choqué d’apprendre aux nouvelles du matin qu’une autre attaque insensée avait été perpétrée contre la communauté musulmane. Cette fois-ci, l’attaque a eu lieu à Mississauga, dans ma propre ville, au centre islamique Dar Al‑Tawheed durant la prière matinale. Heureusement, un groupe de fidèles se sont courageusement levés pour maîtriser l’assaillant avant qu’une tragédie n’ait lieu. Ces fidèles ont agi en véritables héros.
Malheureusement, cette attaque est symptomatique d’un problème qui prend de l’ampleur : la hausse vertigineuse des crimes haineux au Canada. Ce n’est pas avec gaieté de cœur que je vous fais part, encore une fois, des statistiques troublantes suivantes. Le nombre de crimes haineux motivés par le racisme révèle une tendance qui semble s’accentuer. Pour la seule ville d’Ottawa, les crimes haineux ont augmenté de 185 % depuis 2019, tandis qu’ils ont connu une hausse d’environ 37 % en 2020 à l’échelle nationale, selon Statistique Canada.
Chers collègues, les valeurs fondamentales du Canada — la tolérance, le pluralisme et le multiculturalisme — offrent une lueur d’espoir à toutes les personnes qui fuient la tyrannie et l’adversité et qui choisissent de venir vivre dans notre pays pour améliorer leur sort. Ces valeurs sont le tissu de notre nation. Néanmoins, nous échouons à les défendre. Que l’expression de sa foi consiste à porter le hidjab, la kippa, le dastar, ou rien du tout, personne ne devrait vivre dans la peur à cause de sa religion.
Nos concitoyens canadiens méritent mieux. Nous devons faire mieux. D’un océan à l’autre, tenons-nous debout pour ne faire qu’un — l’Équipe Canada —, comme nous le faisons pour encourager nos athlètes olympiques, afin de condamner d’une seule voix l’islamophobie, l’antisémitisme, le racisme contre les Noirs, les Autochtones, les Asiatiques et toutes les autres formes de haine au Canada.
Merci. Shukran.
Des voix : Bravo!
La S.H.A.R.E. Agriculture Foundation
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail de la S.H.A.R.E. Agriculture Foundation et l’importance de l’action caritative.
La fondation S.H.A.R.E., un acronyme pour « Sending Help And Resources Everywhere », a été fondée en 1976 par un petit groupe d’agriculteurs avec l’aide du représentant de la région de Peel auprès du ministère ontarien de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bob Bell, et avec l’aide du ministre de l’Agriculture de l’époque, William A. Stewart.
S.H.A.R.E. a pour objectif de permettre aux collectivités agricoles pauvres d’améliorer leur qualité de vie en appuyant des projets qui contribuent à la durabilité et au développement sur le plan économique, social et environnemental.
Au cours des cinquante dernières années, cet organisme à but non lucratif a aidé d’innombrables familles du Brésil, des Caraïbes, de l’Afrique et, plus récemment, du Honduras, du Salvador, du Belize, du Guatemala, du Nicaragua, d’Haïti, de la Bolivie et d’aussi loin que le Cambodge.
Je suis fier de pouvoir affirmer que le travail de S.H.A.R.E. est presque exclusivement accompli par des bénévoles passionnés et engagés, dont bon nombre se dévouent à cette cause depuis des décennies, et qu’il est rendu possible par le soutien de Canadiens d’un peu partout au pays. Je suis et j’appuie personnellement le travail de S.H.A.R.E. depuis plus de 25 ans. Je suis bien placé pour savoir que l’organisme fait un excellent travail et j’ai bon espoir qu’il continuera à soutenir des collectivités agricoles dans le besoin partout dans le monde.
S.H.A.R.E. et beaucoup d’autres organismes de bienfaisance ou sans but lucratif soutiennent tous les aspects de la vie au Canada. En fait, dans son rapport de 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, dont je faisais partie, a déterminé que la demande de services avait augmenté, mais que le financement continuait d’être limité. Cela est d’autant plus vrai maintenant que nous affrontons la menace de la COVID-19.
Honorables collègues, la S.H.A.R.E. Agriculture Foundation a été fondée sur le principe fondamental « un coup de main, pas la charité », ce qui a permis une durabilité à long terme des services de soutien qu’elle offre aux communautés dans le besoin partout dans le monde. J’ai espoir que notre pays continuera à défendre de telles valeurs chez nous comme à l’étranger.
Merci. Meegwetch.
[Français]
La Semaine d’actions contre le racisme et pour l’égalité des chances
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, le 21 mars, nous avons célébré la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, qui a été proclamée en 1966 par les Nations unies. Un organisme du Québec, le Centre international de documentation et d’information haïtienne, caribéenne et afro-canadienne (CIDIHCA), a tenu à souligner cette journée en organisant la Semaine d’actions contre le racisme et pour l’égalité des chances. C’était la 23e édition de cet événement. Le CIDIHCA coordonne des activités consacrées à la lutte contre les différentes formes qu’emprunte l’intolérance dans notre société.
Le calendrier de cette semaine d’actions, qui se tient du 21 au 31 mars, est très varié : il y a notamment des expositions, virtuelles et réelles, des ateliers, des webinaires, une ciné-rencontre, une pièce de théâtre jouée par des élèves et bien d’autres activités dans plusieurs villes du Québec.
Le thème retenu cette année est l’accueil des réfugiés et des migrants au Québec.
Le 11 mars dernier, un article de CBC/Radio-Canada a rapporté que plusieurs rapports font état de comportements racistes de la part d’agents frontaliers envers les personnes de couleur fuyant la guerre en Ukraine. Pour aider ces étudiants discriminés, dans la capitale nationale, l’Association afro-canadienne d’Ottawa a déjà amassé près de 80 000 $ en dons. L’association espère que le Canada va considérer ces étudiants comme les autres migrants de l’Ukraine.
Je suis heureuse de la solidarité qui se manifeste pour l’accueil des Ukrainiens. Saluons cette générosité, qui, j’ose l’espérer, se traduira par la mise en place de mesures d’immigration qui faciliteront l’accueil des autres migrants au Canada.
Les travailleurs étrangers temporaires représentent un autre enjeu dans ce contexte. En 2017, on en comptait plus d’un demi-million au Canada. Ces travailleurs viennent au pays pour accomplir des tâches essentielles et remédier aux pénuries de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs agricoles, dans les ménages privés, les stations-service, la restauration et les soins, pour ne citer que ceux‑là.
Pourtant, aujourd’hui, il y a près d’un million de postes à combler. Il s’agit d’un sommet. Travaillons donc ensemble pour améliorer les conditions d’accueil des réfugiés et des migrants. C’est une question de dignité humaine, et aussi une façon de partager nos valeurs canadiennes pour assurer un monde plus juste et équitable. Merci.
[Traduction]
L’honorable Salma Ataullahjan
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail exceptionnel de ma collègue et amie la sénatrice Salma Ataullahjan.
C’est aujourd’hui la fête nationale du Pakistan, un jour qui commémore l’adoption de la résolution le Lahore le 23 mars 1940, un jalon important dans la lutte pour l’indépendance du pays. Après la proclamation de la république indépendante du Pakistan le 23 mars 1956, le Pakistan a créé ses décorations civiles.
Le 14 août 2020, la sénatrice Ataullahjan a reçu l’une des plus prestigieuses décorations du Pakistan, la Sitara-e-Pakistan, qui signifie « Étoile du Pakistan ». En raison de la pandémie, il a été impossible pour la sénatrice de se rendre au Pakistan pour accepter cet honneur civil.
Plus tôt ce matin, la médaille lui a été remise au haut‑commissariat du Pakistan à Ottawa, et vous pouvez admirer la belle étoile qu’elle porte au cou. Cette décoration récompense les personnes qui ont fait une contribution méritoire à la sécurité ou aux intérêts nationaux du Pakistan, à la paix dans le monde, et à d’autres projets culturels ou publics importants.
La sénatrice Ataullahjan continue de défendre avec ardeur la diplomatie internationale, en particulier pour ce qui est des relations Canada-Pakistan. Elle est à l’avant-scène des efforts d’éradication de la poliomyélite en Asie du Sud-Est, elle offre de nombreux services, notamment des dons personnels en argent pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles, elle bâtit des relations avec des parlementaires pakistanaises et leur sert de mentor, et elle offre son soutien aux personnes déplacées à l’intérieur du pays.
(1420)
Ce fut un honneur d’assister à la cérémonie de ce matin avec mon collègue le sénateur Victor Oh, la fille de la sénatrice Ataullahjan, Shaanzeh, et notre personnel.
J’aimerais féliciter la sénatrice Ataullahjan de cet honneur et d’avoir reçu cette décoration civile très prestigieuse. Je vous invite à vous joindre à moi pour applaudir notre honorable collègue pour ses incroyables efforts continus.
Meegwetch. Merci.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur la radiocommunication
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Dennis Glen Patterson dépose le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Patterson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
La haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Plus tôt ce mois-ci, B’nai Brith Canada a envoyé une lettre à l’ambassadeur du Canada aux Nations unies, Bob Rae, afin de demander son aide pour faire destituer la présidente de la commission mise sur pied par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour faire enquête sur les événements survenus sur le territoire palestinien occupé. La lettre comprend plusieurs signataires, dont le directeur de l’organisme UN Watch, Hillel Neuer, qui a déclaré ceci :
Puisqu’elle préside cette commission d’enquête même après avoir déclaré à maintes reprises qu’Israël était coupable des crimes sur lesquels elle est censée faire enquête, Navi Pillay incarne le traitement injuste et sélectif que l’Organisation des Nations unies et son conseil des droits de l’homme réservent à l’État juif.
Sénateur Gold, ma question est très simple. Quelle est la réponse du gouvernement à la lettre de B’nai Brith? Par ailleurs, le gouvernement de coalition entre le NPD et le Parti libéral va-t-il appuyer cette simple demande?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et d’avoir souligné les nombreux problèmes — j’en ai moi-même souligné quelques-uns hier — que les organismes internationaux imposent aux pays démocratiques.
Le problème que vous avez cerné, soit le traitement injuste et disproportionné qui, en l’occurrence, est réservé à Israël, préoccupe tous les Canadiens de bonne foi ainsi que le gouvernement du Canada. Je vais m’informer plus particulièrement sur la demande dont vous avez parlé, et je serai heureux de fournir la réponse au Sénat.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, comme vous le savez probablement, le NPD, votre partenaire de coalition, affirmait ceci à propos d’Israël dans sa plateforme des élections fédérales de 2021 :
Nous devons jouer un rôle actif et constructif pour faire avancer la paix, en commençant par suspendre les ventes d’armes à Israël jusqu’à la fin de l’occupation illégale.
J’imagine que c’est maintenant la position du gouvernement libéral—néo-démocrate, n’est-ce pas, monsieur le leader? N’est-ce pas la raison pour laquelle B’nai Brith ne devrait pas s’attendre à obtenir de l’aide du gouvernement pour déloger le président de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, qui se montre très hostile envers l’État d’Israël?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Une entente de soutien et de confiance conclue entre le Parti libéral et le NPD définit le soutien que le NPD apportera au gouvernement, selon certaines conditions, à l’égard des motions de confiance. Il existe de nombreuses questions sur lesquelles les points de vue de certaines personnes — ou des partis eux-mêmes — diffèrent. La position du Canada demeure de promouvoir une paix juste entre Israël et la Palestine. Le Canada est un excellent ami d’Israël de même que du peuple palestinien, et le Sénat peut avoir l’assurance que la politique étrangère du gouvernement restera stable à cet égard.
L’environnement et le changement climatique
Le projet de développement de Bay du Nord
L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Comme vous le savez, monsieur le leader du gouvernement, le projet pétrolier extracôtier Bay du Nord est vital pour l’économie et pour l’avenir de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, nous ne savons pas si le projet ira de l’avant même si la date butoir du 6 mars est derrière nous.
Le gouvernement a reporté cette décision de 40 jours même si l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a recommandé de l’approuver.
Cette semaine, les libéraux fédéraux ont accepté de donner la priorité à certains enjeux stratégiques soulevés par les néo‑démocrates en échange d’un appui qui permettra au gouvernement de se maintenir au pouvoir jusqu’en 2025.
Sénateur Gold, vu le nouveau partenariat entre le NPD et le Parti libéral et le fait que les néo-démocrates s’opposent au projet de Bay du Nord, pourriez-vous nous dire ce qu’il adviendra du projet?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Le gouvernement mesure bien l’importance de la décision qu’il doit prendre à l’égard de la proposition de projet de développement de Bay du Nord. Il comprend également l’importance que revêt ce projet pour les habitants et l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement, par prudence, prend le temps d’examiner les informations qui lui ont été présentées pour déterminer si le projet de Bay du Nord risque de causer des effets environnementaux néfastes et inacceptables. Voilà pourquoi le gouvernement a reporté l’échéancier prévu par la loi. Il voulait disposer de plus de temps pour passer en revue les informations complexes qui lui ont été soumises.
Le sénateur Wells : Sénateur Gold, vous savez sans doute que l’Agence d’évaluation d’impact a déclaré que le projet n’aurait pas d’effets préjudiciables sur l’environnement.
Je pose une question complémentaire. Le gouvernement est-il conscient que chaque retard au chapitre du processus d’examen de l’évaluation environnementale prévu par la loi envoie un message négatif à la communauté des affaires et aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et les incite à conclure que le processus n’est pas fondé sur les données scientifiques, mais plutôt sur les intérêts politiques d’Ottawa?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Non, ce n’est pas ainsi que le gouvernement perçoit ses responsabilités. Il prend au sérieux l’examen de l’évaluation d’impact environnemental prévu par la loi. Les gouvernements fédéral et provincial ont tous deux un rôle important à jouer et on m’assure que tous deux remplissent ce rôle de manière responsable et avec toute la diligence voulue.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le cas de Raif Badawi
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, il y a maintenant 12 jours, un des plus célèbres prisonniers d’opinion du monde, Raif Badawi, a été libéré au terme de 10 ans d’emprisonnement en Arabie saoudite.
Malheureusement, ce n’est pas la fin de son calvaire. On lui a retiré son passeport et il lui est interdit de sortir d’Arabie saoudite pour les 10 prochaines années, en plus d’avoir une amende équivalente à 335 000 $ à payer. Sachant que la femme et les trois enfants de M. Badawi, tous des Canadiens naturalisés vivant à Sherbrooke, sont privés de lui depuis une décennie, le Canada est-il prêt à agir en accordant un sauf-conduit, un passeport provisoire à Raif Badawi pour qu’il puisse enfin rejoindre sa famille?
(1430)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question, sénatrice Miville-Dechêne. Après presque 10 ans d’emprisonnement pour Raif Badawi, nous sommes soulagés d’apprendre qu’il ait été libéré. Nos pensées vont à sa famille et à ses proches. Le gouvernement s’efforce de clarifier les conditions de sa libération et continue de défendre le cas de M. Badawi auprès de l’Arabie saoudite. Le gouvernement souhaite sincèrement voir M. Badawi réuni avec sa famille.
La sénatrice Miville-Dechêne : Il y a un an, le Sénat et la Chambre des communes ont adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement d’octroyer la citoyenneté canadienne à Raif Badawi. Or, rien n’a été fait. Cette volonté parlementaire n’a eu aucune suite.
Je comprends qu’il y a sans doute des informations confidentielles ou sensibles, mais le gouvernement du Canada peut‑il confirmer qu’il fait tout en son pouvoir, de concert avec ses alliés, pour que soit levée la deuxième partie de la sentence de M. Badawi, soit 10 ans de détention en Arabie saoudite pour avoir publié un texte critique du régime?
Le sénateur Gold : Merci de la question. On m’a avisé que le gouvernement a soulevé et continue de soulever le cas de M. Badawi aux plus hauts niveaux en Arabie saoudite. En collaboration avec ses alliés, le gouvernement a demandé à plusieurs reprises que la clémence lui soit accordée.
[Traduction]
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le coût prévu de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain a presque triplé, atteignant les 21,4 milliards de dollars. Plus tôt ce mois-ci, le directeur parlementaire du budget a dit au Comité de l’énergie : « [...] il est très peu probable que le pipeline Trans Mountain soit rentable pendant sa durée de vie. »
Sénateur Gold, étant donné que cet actif bientôt inutilisable appartient maintenant, malheureusement, à l’ensemble des Canadiens, le gouvernement rendra-t-il publiques les deux analyses financières réalisées par la BMO et la Banque TD qui sont censées démontrer que le projet sera rentable?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice. Comme l’a dit clairement le gouvernement, ce dernier n’a pas l’intention de demeurer propriétaire de l’oléoduc Trans Mountain à long terme. Il compte se départir du titre de propriété de cet actif d’une manière et à un moment qui seront avantageux pour les Canadiens.
On me dit qu’en dépit de l’estimation révisée des coûts que vous mentionnez et du délai d’achèvement du projet, aucun autre denier public ne sera consacré à ce projet. La société Trans Mountain veillera à obtenir le financement nécessaire à l’achèvement du projet auprès de tiers.
Le gouvernement du Canada demeure convaincu que les investissements publics déjà effectués dans l’oléoduc seront bel et bien récupérés.
La sénatrice Galvez : Sénateur Gold, pouvez-vous confirmer l’existence de ces deux analyses mentionnées par la ministre Freeland en février et préciser si elles concluent que l’oléoduc produira des revenus ou qu’il sera rentable? Après tout, la distinction est importante. Merci.
Le sénateur Gold : Je vais certainement me renseigner et j’en ferai rapport au Sénat.
L’innovation, les sciences et le développement économique
L’accès à des réseaux à haute vitesse à large bande
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Sénateur Gold, du territoire visé par le Traité no 4 et des terres ancestrales des Métis, j’aimerais revenir sur une question que le sénateur Black a posée récemment. Il a demandé si le gouvernement allait imposer des plafonds sur le spectre qu’un fournisseur peut acheter lors de la prochaine mise aux enchères en plus de la politique d’invalidation des licences du spectre non utilisées, laquelle est mentionnée dans la lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Nous ne devons pas oublier que le spectre est une ressource publique et que les transactions lors des mises aux enchères doivent répondre aux besoins des Canadiens, et non pas à ceux des entreprises. Certains fournisseurs de services Internet achètent des droits de spectre, mais ils ne les utilisent pas : ils les accumulent ou les revendent en faisant un énorme profit. Une telle pratique ne fait rien pour offrir des services Internet améliorés et plus abordables aux Canadiens qui sont mal desservis. Un grand nombre de fournisseurs de services Internet l’ont fait à maintes reprises, et nous ne pouvons plus tolérer que ces entreprises privées puissent faire un profit énorme en vendant un bien public subventionné.
Dans certaines régions de la Saskatchewan et ailleurs au Canada, l’accès à Internet laisse tristement à désirer, en particulier dans les localités autochtones éloignées et rurales. Cependant, le Fonds pour la large bande universelle et les innovations comme les satellites Starlink nous donnent des raisons d’être optimistes.
Sénateur Gold, le gouvernement peut-il s’engager à garantir que toute mise aux enchères sera utilisée par les fournisseurs de services Internet pour fournir un accès plus équitable et plus abordable à Internet haute vitesse à large bande aux Canadiens dans des collectivités mal desservies?
De plus, le gouvernement s’assurera-t-il que tout financement alloué à partir du Fonds pour la large bande universelle sera utilisé pour subventionner ou améliorer les infrastructures WiFi et Internet dans les marchés mal desservis pour que tous les Canadiens aient accès à des vitesses de 50 mégaoctets par seconde pour le téléchargement de données et de 10 mégaoctets par seconde pour le téléversement de données, conformément à la norme du CRTC, leur permettant ainsi de participer à la nouvelle économie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je suis heureux d’y répondre.
Comme mes collègues le savent peut-être, les récentes mises aux enchères du spectre étaient soumises à des règles plus strictes que jamais, obligeant les entreprises à utiliser le spectre en temps opportun pour ne pas le perdre. Je sais que le gouvernement a récemment mené des consultations pour déterminer quelles mesures supplémentaires devraient être prises pour rendre le spectre disponible, et qu’il continuera à mettre en place des règles afin que le spectre soit utilisé dans l’intérêt social et économique des Canadiens.
Tel qu’il a été indiqué, le Fonds pour la large bande universelle finance les initiatives gouvernementales visant à s’assurer que l’ensemble des ménages et des entreprises du pays ont accès à de vitesses de 50/10 mégaoctets par seconde d’ici 2030, peu importe où ils se trouvent au Canada. On m’a informé que, par l’intermédiaire de ce fonds, le gouvernement a mis à disposition des milliards de dollars pour le développement de l’infrastructure des services Internet dans les régions rurales et éloignées, et une somme supplémentaire de 750 millions de dollars a été annoncée dans le budget de 2019.
Honorables collègues, le gouvernement reconnaît l’urgence de combler le fossé numérique pour les Canadiens, et il a mis de côté jusqu’à 150 millions de dollars dans le cadre du Volet de réponse rapide pour les projets relatifs au fonds pouvant être réalisés durant la saison de construction de 2021; en tout, 574 demandes ont été reçues dans le cadre de ce volet.
Cinquante millions de dollars provenant du fonds ont été prévus pour un projet visant à améliorer l’accès des Autochtones à Internet mobile. On m’a dit que le gouvernement tiendra les Canadiens au courant des investissements effectués pour assurer le branchement de tous les foyers canadiens et des progrès réalisés à cet égard grâce à des rapports en ligne mis à jour chaque trimestre.
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Sénateur Marwah, alors que le Sénat est en train d’envisager une prolongation de la motion sur les séances hybrides — cette motion dont nous sommes saisis et qui a été approuvée au plus haut niveau pour prolonger les séances hybrides jusqu’à la fin du mois d’avril —, j’ai bien peur qu’en raison des pressions bien réelles que le format hybride fait peser sur les ressources humaines du Sénat, nous devions faire le constat que les comités sénatoriaux manquent toujours sérieusement de ressources.
Vous êtes le président d’un important comité. Vous savez donc que de nombreux comités ont éprouvé des difficultés pour se rencontrer; certains ont même dû attendre des semaines avant de pouvoir organiser ne serait-ce qu’une réunion d’organisation. D’autres comités peinent à trouver le temps de s’occuper de toutes les études et les importants dossiers sur lesquels ils veulent avancer, avec le calendrier en vigueur qui les limite à une réunion hebdomadaire tant que nous aurons des séances hybrides.
Les projets de loi du gouvernement continuent à prendre le pas sur les projets de loi d’intérêt public du Sénat, mais aussi sur nos dossiers spéciaux, nos audiences et nos études qui sont d’après moi la grande force des comités sénatoriaux. Nous ne disposons plus de souplesse pour prolonger les audiences du Sénat si une étude article par article prend plus longtemps que prévu. Nous ne pouvons plus avoir de réunions plus longues si nous voulons entendre de nombreux témoins dans le cadre de l’étude d’un projet de loi.
Sénateur, votre comité est-il en train d’étudier les possibilités d’augmenter le nombre de ressources, notamment le nombre d’interprètes? Je crois savoir qu’il n’y a pas moins de 10 entreprises à Ottawa qui fournissent des services de traductions, mais nous avons aussi besoin de technologies, de caméramans, de personnel dans les comités et ainsi de suite pour que nous puissions reprendre la programmation habituelle des séances si ce format hybride perdure.
(1440)
L’honorable Sabi Marwah : Merci de votre question, sénateur. Ce problème comporte plusieurs facettes. Je crois que vous avez mentionné la principale, celle qui cause le plus important goulot d’étranglement, c’est-à-dire la disponibilité des services d’interprétation.
Je rappelle au sénateur que les services d’interprétation relèvent du Bureau de la traduction et non du Comité de la régie interne. Nous avons eu de nombreuses discussions avec le bureau et on m’a dit qu’il fait autant d’embauches que possible, mais qu’il y a une grave pénurie dans le secteur. Le bureau fait tout ce qu’il peut pour embaucher les ressources disponibles qu’il parvient à dénicher.
Un autre problème qui vient compliquer la situation est que les séances hybrides que nous avons autorisées sont beaucoup plus difficiles à interpréter que les séances en personne. Cela cause une réduction de la disponibilité des interprètes, parce que nous avons réduit les niveaux de service que doivent respecter ces derniers. Habituellement, ils travaillent pendant six heures et, maintenant, ils ne travaillent que pendant quatre heures, en raison de la difficulté accrue. C’est ce qui se passe du côté de la disponibilité.
Différents facteurs viennent influer sur la situation, sénateur. Premièrement, nous continuons de prolonger la formule des séances hybrides d’un mois ou deux à la fois. Ce n’est rien pour faciliter la planification à long terme et nous ne voulons pas investir dans des ressources alors que nous ne savons pas combien de temps encore nous tiendrons des séances hybrides. C’est un problème.
Le troisième et le quatrième problèmes sont que les sénateurs ont accepté de traiter en priorité les affaires gouvernementales et que cela laisse moins de temps pour toutes les autres affaires.
Le dernier point est qu’il y a maintenant plus de groupes au Sénat. Auparavant, il n’y en avait que deux. Maintenant, il y en a quatre et chacun des groupes demande des services d’interprétation. Au bout du compte, cela limite la disponibilité des services d’interprétation.
Le sénateur Patterson : Merci, sénateur Marwah. Je voudrais simplement vous rappeler et faire remarquer que notre ancienne collègue, la sénatrice Griffin, vous a demandé le 10 février 2021 de réaffecter une partie des 5,5 millions de dollars d’économies provenant de la diminution des frais de déplacement attribuable à la pandémie pour financer les effectifs et l’infrastructure technologique supplémentaires. Le 25 mai 2021, elle vous a demandé de former de nouvelles recrues pour appuyer la tenue de nos séances et nos réunions de comité.
Je sais que vous avez dit que le Comité de la régie interne était parfois limité du fait de son mandat ou en raison d’enjeux relatifs aux crédits, mais nous avons réalisé des économies de plus de 5 millions de dollars. Avez-vous pu réaliser des progrès quant à l’utilisation de cet argent pour résoudre ces problèmes dont nous sommes tous bien conscients?
Le sénateur Marwah : Merci, sénateur, de votre question. Je pense que le Comité de la régie interne a autorisé l’octroi de ressources supplémentaires là où cela est nécessaire. Nous avons autorisé l’installation de 10 à 15 cabines d’interprétation supplémentaires. Nous avons aussi autorisé l’embauche de personnel supplémentaire à la Direction des services d’information, qui s’occupe de la technologie, ainsi qu’à la radiodiffusion, mais il ne sert pas à grand-chose d’embaucher du personnel supplémentaire si nous ne pouvons pas résoudre le problème de l’interprétation, qui demeure le principal goulot d’étranglement.
Ce que je vais faire, sénateur, c’est réexaminer cette question pour voir s’il n’y a pas d’autres mesures que nous pouvons prendre à court terme pour atténuer les effets de certains des goulots d’étranglement, et je vous informerai des résultats.
Les finances
La Mise à jour économique et budgétaire de 2021
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, j’ai une question au sujet du projet de loi C-8 actuellement à l’étude à la Chambre des communes. Il s’agit du projet de loi qui met en œuvre la mise à jour économique de l’automne. Certaines parties de la loi sont très complexes, et une partie de la loi édicte une autre loi intitulée la Loi sur la taxe sur les logements sous‑utilisés. Je crois que c’est la partie la plus complexe.
Je regarde le calendrier du présent exercice. Il reste huit jours au calendrier parlementaire. Si le projet de loi C-8 arrive au Sénat d’ici la fin du calendrier, est-ce que les sénateurs auront le temps de l’examiner attentivement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui, nous aurons le temps.
La sénatrice Marshall : Voici ma question complémentaire. Bon nombre de projets de loi sont adoptés à toute vapeur pendant le cycle d’examen. Je suis membre du Comité des finances, et nous devons souvent examiner les projets de loi de finances à la hâte. Ne craignez-vous pas qu’on perçoive le Sénat comme un lieu où l’adoption des mesures législatives du gouvernement est une simple formalité?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Mon souci est de faire ma part et de faire de mon mieux avec mes collègues pour que le Sénat ait l’occasion d’effectuer le travail important qu’on nous a appelés à faire. C’est souvent possible, comme en témoigne d’ailleurs la qualité de notre travail.
Les sénateurs qui ont beaucoup plus d’années d’expérience que moi et qui ont siégé au Sénat sous différents gouvernements savent aussi que certaines situations se reproduisent inévitablement. Étant donné la fin imminente de l’exercice financier, nous nous approchons de l’une de ces situations avec le Budget supplémentaire des dépenses. Il y a d’autres situations où les projets de loi nous parviennent assez tardivement pour diverses raisons. Dans certains cas, c’est pour des raisons bureaucratiques et, dans d’autres cas, cela découle du statut minoritaire du Parlement.
Heureusement, du moins jusqu’à maintenant, le Sénat a eu la sagesse de prendre la décision responsable de mener des études préalables de tels projets de loi. Cela a donné aux sénateurs et aux comités ayant une expertise et une mémoire institutionnelle l’occasion d’effectuer des examens approfondis, de conseiller le Sénat et de lui faire part de leurs points de vue lorsque les projets de loi arrivent finalement.
Nous n’adoptons pas automatiquement les projets de loi. L’histoire de notre participation au Sénat depuis 2015, telle qu’elle est décrite dans les rapports de mon prédécesseur et selon notre propre expérience de la proposition d’amendements aux projets de loi — dont un grand nombre a été accepté en totalité ou en partie —, témoigne du fait que le Sénat continue de faire son travail de manière responsable dans l’intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Le budget consacré à la défense
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le Canada a un budget de défense qui représente environ 1,4 % de son PIB, ce qui est très loin de ses engagements internationaux envers l’OTAN. Puisque le premier ministre est en direction du sommet de l’OTAN à Bruxelles, a-t-il apporté dans sa valise autre chose que des discours, mais également une ferme intention d’augmenter les contributions du Canada à la défense?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Je pense que la réponse la plus appropriée, claire et transparente est que vous le saurez lorsque le budget sera déposé.
Le sénateur Carignan : Dans le cadre de son entente avec le NPD, est-ce que le premier ministre a compromis des engagements, c’est-à-dire qu’il a préféré faire une entente avec le NPD et ne pas augmenter les investissements en défense? Donc, a-t-il compromis des engagements internationaux pour se garder au pouvoir, grâce au NPD, jusqu’en 2025?
Le sénateur Gold : Merci pour la question. Je n’ai aucune information à ce sujet.
[Traduction]
Le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise
Les travaux du comité
L’honorable Scott Tannas : J’ai une question pour la sénatrice Boniface au sujet de son rôle à titre de coprésidente du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise.
À la lumière du premier rapport, je constate que vous avez commencé vos réunions. Vous avez des échéanciers, vous savez maintenant qui sont vos collègues, etc. Je sais que vous pouvez ou ne pouvez pas dire certaines choses, mais pourriez-vous nous donner une idée de vos travaux et nous dire si vous pensez que vous et le comité serez en mesure d’accomplir le travail prévu?
L’honorable Gwen Boniface : Merci de votre question, sénateur Tannas. Comme vous le savez, le rapport que j’ai déposé hier portait sur la réunion du 13 mars, à l’occasion de laquelle nous avons pu, comme vous l’avez dit, établir le fonctionnement du comité et élire officiellement les coprésidents et les vice-présidents.
Je tiens à assurer aux sénateurs qu’ils sont très bien représentés par les sénateurs White, Harder et Carignan, qui est vice-président. Nous avons déjà traité certaines motions de régie interne.
(1450)
Ma rencontre avec mes collègues coprésidents, MM. Green et Fortin, m’a rassurée. Nous nous entendons tous pour faire avancer ce processus. J’ai rencontré d’autres membres du comité et je crois que tout le monde est déterminé à faire bouger les choses et à mener une étude approfondie. Je demeure optimiste et j’ai confiance dans les gens que j’ai rencontrés autour de la table.
Les affaires étrangères
L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, j’aimerais donner suite à la question de mon collègue le sénateur Carignan, qui n’a malheureusement pas obtenu une réponse sur un enjeu très important.
Le secrétaire général de l’OTAN a clairement dit, plus d’une fois, que son organisation aimerait que le Canada apporte sa juste part d’investissements, c’est-à-dire qu’il augmente ses dépenses dans la sécurité et la défense nationale à 2 % de son PIB, surtout dans le contexte actuel où la démocratie est menacée partout dans le monde. On peut penser par exemple aux menaces potentielles auxquelles notre pays pourrait être confronté dans les régions du passage du Nord-Ouest et de l’Arctique parce que notre voisin immédiat est le président Poutine. Or, le gouvernement n’a rien fait à cet égard.
J’aimerais que vous me disiez si, maintenant que vous formez une nouvelle coalition avec le NPD — un parti qui s’est déclaré sans équivoque contre les dépenses dans la défense et la sécurité —, votre gouvernement continuera de rester sourd à l’appel de nos amis et alliés mondiaux en matière de sécurité, alors que ces derniers nous demandent de faire notre juste part financièrement pour soutenir l’OTAN et sa capacité de maintien de la sécurité au nom du Canada et des Canadiens.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Ce n’est pas l’objet d’une entente de soutien et de confiance — j’insiste sur ce terme, chers collègues, parce que les faits devraient compter dans une institution parlementaire sérieuse. Toutefois, je ne cherche pas à vous refuser le droit d’appeler l’entente comme bon vous semble. C’est votre privilège, mais c’est aussi le mien d’insister pour utiliser le terme exact.
Rien de ce qui a été communiqué publiquement, où à moi-même, au sujet de l’entente ne traite de ce sujet, et le fait que l’on réclame un investissement correspondant à 2 % du PIB ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une juste part. Le Canada soutient depuis longtemps qu’il fait bel et bien sa juste part, en dépit du fait que, selon certains calculs, le Canada n’a pas dépensé et ne dépense pas comme le réclame l’OTAN.
Le Canada continue de réévaluer ses besoins. La crise en Ukraine jette un nouvel éclairage sur le dossier. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse aux questions de notre collègue, les détails concernant les intentions et les plans du gouvernement en matière de défense seront révélés dans le budget. Entretemps, il nous faudra simplement être patients.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
Réponses différées à des questions orales
(Le texte des réponses différées figure en annexe.)
ORDRE DU JOUR
Le commissaire à l’intégrité du secteur public
Adoption de la motion tendant au renouvellement de la nomination du titulaire
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 22 mars 2022, propose :
Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46), le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de M. Joe Friday à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public pour un mandat de 18 mois.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 14 h 54, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
La santé
La preuve de vaccination—Les voyages à l’étranger
(Réponse à la question posée le 25 novembre 2021 par l’honorable Jane Cordy)
Agence de la santé publique du Canada
Les États-Unis exigent que tout citoyen non américain non immigrant entrant d’un autre pays fournisse la preuve qu’il a été entièrement vacciné contre la COVID-19 par l’un des vaccins acceptés par les États-Unis.
À partir du 28 février 2022 :
•Les voyageurs arrivant au Canada en provenance de n’importe quel pays et considérés comme entièrement vaccinés seront choisis au hasard pour le dépistage à leur arrivée et ne seront désormais plus tenus de rester en quarantaine en attendant le résultat de leur test.
•Les enfants de moins de 12 ans qui voyagent avec des adultes considérés comme entièrement vaccinés seront toujours exemptés de la mise en quarantaine, sans condition.
•Les voyageurs auront la possibilité d’utiliser le résultat d’un test de détection rapide des antigènes de la COVID-19 ou le résultat d’un test de dépistage moléculaire pour répondre aux exigences préalables à l’entrée.
Le Canada a également fait passer ses conseils de santé aux voyageurs du niveau 3 au niveau 2. Cela signifie que le gouvernement ne recommandera plus aux Canadiens d’éviter les voyages à des fins non essentielles.
Le Canada a réussi à persuader d’autres pays de reconnaître les Canadiens qui ont reçu des calendriers de vaccination mixtes comme étant pleinement vaccinés. Le gouvernement du Canada respecte le droit souverain des autres pays de décider de leurs restrictions de voyage et de leurs mesures frontalières et continuera de surveiller la situation et de fournir aux Canadiens des conseils de voyage à jour.
La citoyenneté, l’immigration et les réfugiés
L’arriéré de traitement des demandes d’immigration
(Réponse à la question posée le 1er décembre 2021 par l’honorable Ratna Omidvar)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
•Le gouvernement du Canada est très préoccupé par le cas de Raif Badawi en Arabie saoudite; il a toujours plaidé en sa faveur et continuera de saisir toutes les occasions de le faire. Son bien-être est au premier plan de nos préoccupations.
•IRCC travaille avec Affaires mondiales Canada au sujet des motions présentées à la Chambre et au Sénat.
•Je ne peux pas parler de détails liés à des cas individuels afin de respecter la vie privée, la sécurité et la sûreté des personnes concernées.
•IRCC se dirige vers un environnement de travail davantage intégré, modernisé et centralisé, afin d’aider à accélérer le traitement global des demandes.
•En ce qui concerne la citoyenneté, plus de 74 000 demandeurs sont devenus citoyens dans les cérémonies de citoyenneté par vidéo entre le 1er avril et le 31 octobre 2021.
•Le département invite approximativement entre 3 500 et 5 000 demandeurs par semaine pour faire leur serment de citoyenneté. De plus, IRCC a maintenant la capacité d’inviter approximativement 5 000 clients par semaine pour compléter leur examen de citoyenneté en ligne. Cependant, malgré leurs efforts, nous savons que certains demandeurs ont connu des temps d’attente considérables avec le traitement de leur demande, et nous continuons de travailler le mieux possible pour traiter les demandes.
La sécurité publique
La pandémie de COVID-19—Les restrictions concernant les voyages
(Réponse à la question posée le 2 décembre 2021 par l’honorable Marie-Françoise Mégie)
Agence de la santé publique du Canada
Les preuves préliminaires indiquent qu’il existe un avantage de croissance du variant Omicron par rapport au variant Delta et une diminution potentielle de la protection des vaccins contre les infections. En novembre 2021, l’Afrique du Sud a connu une augmentation importante de l’activité des cas de COVID-19 et une augmentation du taux d’hospitalisation avec une preuve de transmission du variant Omicron dans certains pays voisins et sa propagation en dehors de la région de l’Afrique australe. Les résultats des tests de dépistage effectués à la frontière du Canada ont également permis de déceler des taux élevés de positivité, qui se sont démarqués des autres pays.
Les restrictions aux frontières canadiennes qui ont été mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19 n’entravent pas la circulation sûre et rapide des vaccins, que ce soit au Canada pour répondre aux besoins nationaux, ou du Canada vers d’autres pays pour répondre aux engagements internationaux. Le gouvernement du Canada travaille de près avec l’Accélérateur d’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et le Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX) pour répondre à son engagement de soutenir l’accès mondial équitable aux vaccins contre la COVID-19, aux produits thérapeutiques et de diagnostic. Le Canada s’est engagé à faire don de l’équivalent d’au moins 200 millions de doses de vaccins au programme COVAX d’ici la fin de 2022.
Nous travaillons en étroite collaboration avec des experts en santé publique et des partenaires mondiaux pour surveiller la COVID-19 dans le monde entier. Nous continuerons à surveiller la situation et nous n’hésiterons pas à adapter nos mesures.
La santé
Le plan de lutte contre la pandémie de COVID-19
(Réponse à la question posée le 7 décembre 2021 par l’honorable Stan Kutcher)
Agence de la santé publique du Canada
L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), en collaboration avec les provinces et les territoires (PT), élabore des conseils et des directives sur l’utilisation de mesures de santé publique individuelles et communautaires pour aider à réduire la propagation de la COVID-19.
Bien que l’ASPC formule des recommandations sur les mesures de santé publique individuelles que tous les Canadiennes et Canadiens devraient continuer à suivre, quel que soit leur statut de vaccination, les PT sont responsables de la mise en œuvre de mesures de santé publique plus restrictives, notamment la fermeture des commerces et des écoles, les restrictions de voyage inter et intraprovinciales/territoriales, les limites de taille des rassemblements et les couvre-feux. Les PT sont également responsables de l’imposition du masque et des exigences de preuve de vaccination dans leur juridiction.
L’ASPC a fait part de son engagement à améliorer la collecte, le partage et l’utilisation des données sur la santé pour le bien-être des Canadiens en établissant une Stratégie pancanadienne de données sur la santé, appuyée par un Comité consultatif d’experts externe, qui a publié le rapport Bâtir la Fondation canadienne des données sur la santé en novembre 2021. L’amélioration de la collecte et du partage des données nous permettra d’élaborer de bonnes interventions fondées sur des données probantes au bon moment pour améliorer l’adoption des mesures de santé publique et réduire les risques.
L’ASPC a également élaboré un ensemble de priorités à court terme en matière de données COVID-19 afin de combler les lacunes critiques en matière de données. Une fois que les questions fondamentales liées à la collecte de données auront été réglées, le travail sur ces priorités en matière de données se poursuivra.
Les affaires étrangères
Les relations sino-canadiennes
(Réponse à la question posée le 7 décembre 2021 par l’honorable Marilou McPhedran)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le gouvernement du Canada a de vives préoccupations quant à la santé et la sécurité de Peng Shuai et continue de surveiller la situation de près.
Toute allégation d’agression sexuelle doit faire l’objet d’une enquête approfondie et transparente. Le Canada condamne toutes les formes de violence envers les femmes et les filles. L’égalité entre les genres est au cœur de tout ce que nous faisons en tant que gouvernement et le Canada appuie les efforts des organisations de défense des droits des femmes et des défenseurs des droits fondamentaux des femmes partout dans le monde.
Le Canada appelle la Chine à respecter ses obligations en matière de droits de la personne au titre du droit international.
Les anciens combattants
La charge de travail des gestionnaires de cas
(Réponse à la question posée le 8 décembre 2021 par l’honorable Yonah Martin)
Anciens Combattants Canada
Anciens Combattants Canada (ACC) offre des services de gestion de cas pour soutenir les vétérans qui font face à des défis complexes, dans le but de déterminer les besoins, d’établir des objectifs et de mettre au point un plan pour aider les clients à devenir le plus autonomes possible tout en favorisant leur état de santé et leur bien-être optimaux.
Le ministre des Anciens Combattants a rencontré le président du Syndicat des employés d’Anciens Combattants (SEAC) le 13 décembre 2021 et, au nom du ministre, le sous‑ministre lui a répondu par écrit le 5 janvier 2022 au sujet des améliorations concernant les services de gestion de cas.
Le gouvernement s’est engagé à verser plus de 192 millions de dollars sur deux ans en financement supplémentaire (2020-2021 et 2021-2022). Le financement supplémentaire a servi à reconduire les ressources allouées par le budget de 2018 ainsi qu’à embaucher 300 employés temporaires qui travailleront sur les demandes de prestations d’invalidité les plus courantes et 50 employés auxiliaires supplémentaires pour fournir un soutien supplémentaire. Les nouveaux employés rendent des décisions relativement aux prestations d’invalidité depuis janvier 2021.
Le 23 février 2022, le gouvernement a annoncé un financement de 139,6 millions de dollars pour maintenir en poste les employés temporaires jusqu’au 31 mars 2024, dans le cadre des mesures visant à réduire les délais de traitement des demandes de prestations d’invalidité à ACC. Ces employés formés continueront de contribuer à réduire les délais de traitement pour les vétérans qui font une demande de prestations d’invalidité.
La santé
La crise des opioïdes
(Réponse à la question posée le 8 décembre 2021 par l’honorable Vernon White)
Santé Canada
Le gouvernement du Canada s’engage à développer l’accès, à évaluer et à appuyer les programmes qui fournissent des substances de qualité pharmaceutique en tant que solution plus sûre à l’approvisionnement des drogues contaminées. Ceci inclut des investissements de plus de 60 millions de dollars comme soutien financier direct pour 17 projets qui fournissent des services d’approvisionnement plus sûr en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec, et au Nouveau-Brunswick, ainsi qu’une communauté de pratique à l’échelle nationale. Ces projets novateurs, financés par le biais du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, aideront les personnes à risque de faire un surdosage à accéder à des alternatives plus sécuritaires à l’approvisionnement en drogues illégales et toxiques afin de sauver des vies.
Le gouvernement fédéral a aussi pris d’autres mesures pour réduire les obstacles à l’approvisionnement plus sécuritaire, y compris :
•Rendre les opioïdes sur ordonnance utilisés dans le traitement des troubles sévères liés à la consommation des opioïdes plus facilement accessibles aux praticiens de la santé;
•Réduire les obstacles réglementaires afin que les médicaments utilisés à des fins d’approvisionnement plus sûr puissent être transportés plus facilement là où ils sont nécessaires pour permettre l’accès aux médicaments essentiels;
•Le financement des lignes directrices cliniques nationales pour le traitement par agonistes opioïdes injectables en 2019;
•La publication d’une trousse d’outils pour les fournisseurs de soins de santé incluant des conseils pour fournir des médicaments sur ordonnance comme alternative à l’approvisionnement de drogues de la rue hautement toxiques, pour ceux qui sont plus à risque de faire un surdosage.
Les pêches et les océans
Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs
(Réponse à la question posée le 8 décembre 2021 par l’honorable Rose-May Poirier)
Le programme de prestation et subvention aux pêcheurs soutient les pêcheurs indépendants et les membres d’équipage indépendants touchés par la COVID-19. Dans le but d’accélérer les paiements initiaux, les demandeurs ont confirmé leur statut, leurs revenus et les pertes estimées liées à la COVID lors du dépôt de leurs demandes de la première étape. Ces renseignements ont ensuite été comparés aux renseignements des demandeurs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsqu’ils étaient disponibles vers le lancement de la phase deux.
Le programme a émis des lettres de paiement en trop dans les cas où les demandeurs de la première étape avaient attesté être un membre d’équipage indépendant, mais dont les renseignements d’impôt déposés auprès de l’Agence du revenu du Canada indiquaient qu’il s’agissait d’employés salariés et qu’ils n’avaient donc pas droit aux sommes qu’ils avaient reçues. Les destinataires de ces lettres de trop-payé avaient jusqu’au 15 octobre 2021 pour faire appel.
Le programme a clairement indiqué que les membres d’équipage qui sont des employés salariés ne sont expressément pas admissibles au programme de prestation et subvention aux pêcheurs.
Pour les appelants qui estimaient que leurs données de l’Agence du revenu du Canada ne reflétaient pas leur statut d’emploi, le programme a collaboré avec l’ARC pour mettre en place un processus permettant aux appelants de travailler avec leurs employeurs, l’Agence du revenu du Canada et le programme pour demander un ajustement de leurs informations fiscales tout en faisant avancer simultanément leur dossier de prestation et subvention aux pêcheurs.
De plus, le programme renonce aux paiements d’intérêts sur les trop-payés dus jusqu’au 1er janvier 2023.
À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’étendre la portée du programme de subvention et prestation aux pêcheurs pour inclure les employés salariés.
La sécurité publique
L’Agence des services frontaliers du Canada—Les restrictions de voyage découlant de la pandémie
(Réponse à la question posée le 8 décembre 2021 par l’honorable Leo Housakos)
Agence de la santé publique du Canada
L’utilisation d’ArriveCAN est obligatoire depuis novembre 2020 pour tous les voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne et depuis février 2021 pour tous les voyageurs qui entrent par voie terrestre.
Pour être considérés comme entièrement vaccinés, les voyageurs qui entrent au Canada doivent :
1.Respecter les exigences avant l’entrée et à l’entrée.
2.Déclarer leur statut vaccinal.
3.Soumettre les renseignements demandés au moyen de l’application ou du site Internet ArriveCAN.
Les voyageurs qui ne satisfont pas à ces exigences doivent se placer en quarantaine pendant 14 jours complets et se soumettre à deux tests de dépistage de la COVID-19, le premier devant être réalisé le jour de leur arrivée au Canada et l’autre, le jour 8.
Aucun changement n’a été apporté aux exigences relatives à ArriveCAN. Cependant, il existe des exemptions à l’utilisation d’ArriveCAN pour les personnes handicapées, les interruptions de service, les infrastructures inadéquates et les catastrophes naturelles. Pour répondre aux besoins des personnes qui n’ont pas accès à la technologie ou qui ne sont pas à l’aise de l’utiliser, l’information peut être soumise dans ArriveCAN par une autre personne agissant pour leur compte, jusqu’à 72 heures avant leur entrée au Canada.
La santé
Les tests de dépistage de la COVID-19
(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Julie Miville-Dechêne)
Agence de la santé publique du Canada
Lorsque l’Organisation mondiale de la santé a classé le variant Omicron comme préoccupant le 26 novembre 2021, on en savait peu sur sa transmissibilité, sur la gravité potentielle de la maladie ainsi que sur l’efficacité du vaccin. Compte tenu de la propagation rapide du variant Omicron en Afrique du Sud et des signes de propagation dans certains pays voisins, ainsi que des taux élevés de tests à la frontière pour quelques-uns de ces derniers, le gouvernement du Canada a mis de l’avant une approche prudente en vue d’aider à ralentir la propagation de ce variant.
Des mesures temporaires à la frontière ont été mises en place pour les voyageurs qui se trouvaient dans des pays où il y avait une éclosion ou un risque d’éclosion du variant Omicron, y compris l’exigence de tests moléculaires préalables à l’entrée dans un pays tiers. Cette exigence a été imposée afin de réduire le risque que les voyageurs soient exposés au variant entre le moment des tests et l’embarquement à bord de l’avion. Maintenant que le variant a été détecté dans de nombreux pays, depuis le 19 décembre 2021, ces mesures spécifiques à chaque pays ne sont plus en vigueur. Les mesures frontalières du Canada continueront d’évoluer à mesure que de nouvelles données scientifiques et preuves seront disponibles.
La citoyenneté, l’immigration et les réfugiés
Les réfugiés afghans
(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Marilou McPhedran)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
L’engagement humanitaire d’IRCC est entre autres axé sur les groupes vulnérables prioritaires, notamment les femmes leaders, les défenseurs des droits de la personne, les minorités religieuses persécutées, la communauté LGBTI et les journalistes. Les membres de ces groupes sont la cible des talibans et sont exposés à un risque élevé de persécution, dont la torture et la mort. Ces personnes ont des facteurs identitaires multiples et intersectionnels pertinents pour l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
En ce qui concerne la réinstallation de ces groupes vulnérables, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continuera à collaborer avec des partenaires actuels et nouveaux en vue de désigner et de recommander ces personnes à risque, notamment le HCR, et les organisations Front Line Defenders/Protectdefenders.eu. De telles organisations se concentrent collectivement sur les défenseurs des droits de la personne, dont les journalistes, les défenseurs de la communauté LGBTI et les femmes leaders qui sont des défenseures des droits de la personne.
L’ACS+ est intégrée à tous les travaux réalisés par IRCC, dont l’initiative actuelle visant la réinstallation d’Afghans vulnérables.
Les affaires étrangères
La tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines
(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Yonah Martin)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada et ses partenaires du Groupe de coordination se concentrent sur la responsabilisation de l’Iran conformément au droit international. En ce qui concerne la Cour internationale de justice, la position du Canada et du Groupe de coordination est que l’Iran a violé le droit international en abattant le vol PS752 et, par conséquent, a l’obligation juridique internationale d’accorder une réparation complète aux États touchés. Des règles précises du droit international doivent être respectées par toutes les parties dans le contexte des mécanismes de règlement des différends qui existent. Après de nombreuses tentatives de négociation de bonne foi avec l’Iran, le Groupe de coordination a décidé le 6 janvier 2022 que toute autre tentative de négociation au sujet de la réparation serait en vain. Le Groupe de coordination se concentre maintenant sur les prochaines mesures à prendre pour résoudre ce différend selon le droit international.
Les services aux Autochtones
L’accès à l’eau potable
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Renée Dupuis)
Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer un accès fiable à l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
La pandémie de COVID-19 a prolongé les échéanciers des projets d’infrastructure, dont les projets visant les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. D’autres enjeux typiques aux projets d’infrastructure ont également eu une incidence sur les échéanciers.
L’entente de règlement pour le recours collectif portant sur l’eau potable s’est terminée et le 22 décembre 2021, les tribunaux ont approuvé une entente de règlement. La période d’appel d’environ 60 jours a commencé. Le nombre de Premières Nations incluses dans le règlement sera déterminé dans le cadre du processus de réclamation.
L’entente de règlement comprend les éléments suivants :
•1,5 milliard de dollars d’indemnisation aux particuliers;
•400 millions de dollars pour un Fonds de restauration économique et culturelle;
•engagement renouvelé pour les avis à long terme;
•comité consultatif des Premières Nations;
•soutien pour l’élaboration de règlements et d’initiatives;
•6 milliards de dollars pour l’accès fiable à l’eau potable dans les réserves;
•modernisation prévue des dispositions législatives.
Toute indemnité non allouée aux particuliers sera redistribuée au profit des membres du groupe. Les 6 milliards de dollars sont destinés à toutes les Premières Nations du Canada.
Les affaires étrangères
Les relations entre le Canada et la Bulgarie
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2021 par l’honorable Yonah Martin)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada et la Bulgarie entretiennent d’excellentes relations bilatérales, notamment en tant qu’alliés au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord dans le but de préserver la paix et la sécurité en Europe, ainsi que dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Organisation internationale de la Francophonie. Leur coopération en matière de défense comprend des visites de navires de la Marine royale canadienne à Varna, sur la côte bulgare de la mer Noire, ainsi que des exercices conjoints des forces terrestres et aériennes.
L’ambassadrice du Canada en Bulgarie, Annick Goulet, réside à Bucarest, en Roumanie. Elle collabore activement avec ses partenaires bulgares, et a notamment visité Sofia en janvier 2022 pour assister à l’investiture du président de la Bulgarie, Rumen Radev. Le dialogue avec la Bulgarie et les services consulaires offerts aux Canadiens sont appuyés par notre consul honoraire à Sofia.
La santé
La distribution des vaccins contre la COVID-19
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2021 par l’honorable Jane Cordy)
Agence de la santé publique du Canada
Le gouvernement du Canada a établi avec succès une stratégie permettant de mobiliser et d’encourager les autres pays et les partenaires internationaux à reconnaître les Canadiens dont le calendrier vaccinal est composé de doses mixtes comme « pleinement vaccinés ».
La mobilisation initiale s’est concentrée sur les instances décisionnelles nationales en matière de santé et de sciences avec lesquelles nous entretenons des relations étroites et de confiance, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Après ces efforts de mobilisation, le gouvernement du Canada a confirmé qu’au moins 40 pays, y compris les États‑Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, le Japon et l’Australie, ainsi que la majorité des destinations soleil populaires, reconnaissent les personnes ayant reçu des doses mixtes comme étant pleinement vaccinées. Cette liste n’est pas exhaustive, et le gouvernement du Canada continue ses activités de surveillance et de mobilisation, au besoin.
Le gouvernement du Canada s’est aussi adressé à l’Organisation mondiale de la santé, en raison de son influence mondiale. Le 16 décembre 2021, l’OMS a publié des recommandations provisoires pour des calendriers de vaccination hétérologue contre la COVID-19. L’OMS recommande une approche souple aux calendriers vaccinaux composés de doses mixtes et considère que deux doses mixtes de tout vaccin contre la COVID-19 figurant sur la liste d’utilisation d’urgence comme une série primaire complète. Le gouvernement du Canada a aussi réussi à ajouter des engagements solidaires pour la reconnaissance de ceux ayant reçu des doses mixtes dans des déclarations récentes sur la santé du G7 et du G20.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés afghans
(Réponse à la question posée le 8 février 2022 par l’honorable Salma Ataullahjan)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
IRCC a été mis au courant de cas complexes de citoyens afghans qui se trouvent actuellement en Ukraine, qui souhaitent être réinstallés au Canada. IRCC a simplifié le processus de demande des ressortissants afghans et traite ces cas le plus rapidement possible. Selon la situation, cependant, chaque étape du processus peut présenter des défis uniques.
Nous ne pouvons pas faire de commentaires sur des cas particuliers, mais nous pouvons affirmer qu’une évaluation complète de l’admissibilité – ce qui comprend une vérification de sécurité – doit être effectuée avant qu’une décision ne puisse être prise à l’égard d’une demande. Certains cas sont complexes; l’aspect du processus lié à la vérification pourrait donc prendre plus de temps dans le but d’assurer une évaluation rigoureuse.
Le Canada s’efforce de faire venir au pays le plus grand nombre d’Afghans vulnérables possible afin qu’ils soient en sécurité, et ce, le plus rapidement possible.
L’arriéré de traitement des demandes d’immigration
(Réponse à la question posée le 10 février 2022 par l’honorable Tony Loffreda)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
IRCC travaille avec diligence à la détermination des postes clés à pourvoir et au renforcement des capacités nécessaires au recrutement, à l’intégration et à la formation de nouveaux employés.
En raison des défis permanents liés à la pandémie, notamment les contraintes relatives au marché du travail et les problèmes de chaîne d’approvisionnement en équipement de bureau, le ministère doit déployer des efforts considérables pour arriver à embaucher des gens le plus rapidement possible et à offrir aux nouveaux employés le soutien dont ils ont besoin.
Nous finalisons actuellement les plans d’embauche de personnel supplémentaire au total en utilisant ce financement supplémentaire tout au long de l’exercice 2022-2023.
Chaque année, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) mène des consultations auprès des intervenants afin d’éclairer l’élaboration du Plan sur les niveaux d’immigration. Ces consultations comprennent généralement un sondage national de consultation en ligne, des recherches sur l’opinion publique et des consultations avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le secrétaire parlementaire.
Ces démarches consistent notamment à prendre contact avec un large éventail d’organisations, y compris des organisations non gouvernementales, des organismes d’établissement et de réinstallation, des établissements d’enseignement, des organismes de développement économique, des organisations vouées à servir les Premières Nations, les Métis et les Inuits ou à les représenter auprès de conseils sectoriels, des administrations régionales ou municipales et le milieu universitaire.
Par ailleurs, IRCC mène chaque année de vastes consultations auprès des représentants provinciaux et territoriaux sur la planification des niveaux, comme l’exige la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les affaires étrangères
La résolution sur le Myanmar
(Réponse à la question posée le 10 février 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada est préoccupé par la violence croissante exercée contre les civils et la crise des réfugiés rohingyas qui perdure au Bangladesh et a condamné sans équivoque le coup d’État, notamment dans ses déclarations de haut niveau et au sein d’instances multilatérales telles que l’Assemblée générale des Nations unies.
Le Canada a annoncé son intention d’intervenir avec les Pays-Bas pour soutenir la procédure engagée par la Gambie contre le Myanmar pour génocide devant la Cour internationale de justice. Ces efforts en matière d’imputabilité comprennent également des appels répétés au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il saisisse la Cour pénale internationale (CPI) de la situation, le soutien à l’enquête de la CPI sur la déportation forcée des Rohingyas, le soutien à la surveillance des droits de la personne, la collecte de preuves, ainsi que la responsabilisation des auteurs de violations graves.
Le Canada a imposé quatre séries de sanctions ciblées depuis le coup d’État et collabore avec ses partenaires pour endiguer le flux international d’armes vers le Myanmar. Dans le cadre de la deuxième étape de la Stratégie du Canada pour répondre à la crise des Rohingyas, on a consacré 288,3 millions de dollars, de 2021 à 2024, à des programmes ciblés au Myanmar et au Bangladesh.
Le Canada continuera de réclamer la fin des violences, la libération des personnes détenues arbitrairement, le rétablissement de la démocratie et un accès humanitaire sans entrave. Le Canada est solidaire du peuple du Myanmar, qui continue de lutter courageusement pour la démocratie.
L’Agence de la santé publique du Canada
La confidentialité numérique
(Réponse à la question posée le 10 février 2022 par l’honorable Michael L. MacDonald)
Agence de la santé publique du Canada
L’évaluation interne de la protection de la vie privée de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) sur cette initiative a déterminé que les données sur la mobilité en question ne contenaient pas de renseignements personnels. L’ASPC s’est engagée à informer le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en avril 2020 pour confirmer qu’elle avait entrepris une analyse de la protection de la vie privée, qui a déterminé que les données ne contenaient pas de renseignements personnels. L’ASPC a régulièrement tenu le CPVP au courant de divers dossiers sur une base bihebdomadaire, y compris les données sur la mobilité.
La déclaration du commissaire semble faire référence aux interactions entre son bureau et Innovation, Sciences et Développement économique Canada — Centre de recherches sur les communications en avril 2020.
Conformément à la motion connexe adoptée à la Chambre des communes le 8 février 2022, l’ASPC a déterminé qu’il n’est pas possible de suspendre la demande de propositions (DP) sur les données relatives à la mobilité. Il aurait fallu l’annuler, puis la réémettre, ou la fermer. Ainsi, la DP a été fermée le 18 février 2022. L’ASPC tiendra compte des conclusions de l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans sa décision quant à savoir s’il est dans l’intérêt public d’attribuer le contrat.